Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Intérieur

Type : Décret

Date de mise en ligne : 04/12/2006

Date de parution : 29/11/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600261D