C'est à celui qui veut rompre d'avoir l'air conciliant (31/01/2012)
Date de mise en ligne : 31/01/2012.
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La clause d'un contrat de travail, prévoyant une procédure de conciliation obligatoire, ne peut priver un sportif du droit de porter directement devant la juridiction prud'homale le litige l'opposant à son club employeur.
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
À la fin de son contrat de deux ans avec un club, une handballeuse professionnelle signe un nouveau CCD pour une période allant de juillet 2005 à juin 2007.
Par lettre du 29 avril 2006 l'association sportive lui notifie son intention de ne pas renouveler le contrat à compter du 30 juin 2006.
La clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire n'ayant pas été respectée la joueuse saisit la juridiction prud'homale.
Remarque : l'article 16 stipule que « la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et de la capitaine de l'équipe, la joueuse pourra également se faire représenter ou être assistée par la personne de son choix ».
Selon l'article 18, « tout litige devra faire l'objet d'une commission de conciliation telle que prévue à l'article 16 ».
La cour d'appel déclare l'action irrecevable (CA Nîmes, ch. soc., 23 févr. 2010), car selon elle, c'était à la partie la plus diligente, donc à la handballeuse, d'être à l'initiative de la procédure de conciliation. Le fait d'invoquer la procédure préalable de conciliation constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.
La Cour de cassation casse cet arrêt pour violation de l'article 1134 du code civil. La cour d'appel avait pourtant bien constaté que la rupture du contrat était intervenue à l'initiative de l'employeur qui n'avait pas mis en œuvre la procédure de conciliation contractuelle. En statuant ainsi, elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a enfreint le principe de la force obligatoire des contrats. C'est à l'employeur qu'il incombait de mettre en œuvre la procédure de conciliation.
