Les pratiquants de roller, des piétons tout au long de la démarche ... (16/01/2012)
Date de mise en ligne : 16/01/2012.
A lire
En roulant sur une piste cyclable, un patineur commet une imprudence qui, en cas d'accident, concourt à la réalisation de son dommage.
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
Une femme, circulant en rollers sur une piste cyclable, se blesse en heurtant un cycliste venant en sens inverse. Elle assigne le cycliste et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice.
La responsabilité du cycliste n'est reconnue, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de la victime, qu'à hauteur de 20 %.
En effet, les sportifs pratiquant le roller ne sont pas admis à rouler sur la piste cyclable. Les juges d'appel ont, par conséquent, considéré que la victime avait commis une imprudence concourant à la réalisation de son propre dommage en « progressant en lisière de la piste cyclable jusqu'à empiéter sur la ligne qui en matérialisait les limites au sol ». La faute de la victime est d'autant plus lourde qu'elle progressait dans le sens inverse de celui du cycliste : le voyant parfaitement arriver, il lui appartenait de se dégager de la piste.
Si certains pays, tels que la Belgique, ont aménagé leur législation, les pratiquants du roller ont encore en France un statut assimilé à celui des piétons et sont en quête de légitimité. Aucune disposition juridique n'a été prise concernant cette pratique et les patineurs sont tenus de circuler sur les trottoirs lorsque ceux-ci existent, au détriment parfois de la sécurité de tous.
Remarque : malgré le dépôt d'une proposition de loi (Prop. de loi AN n° 1849, 1999/2000) il y a plus de dix ans visant à favoriser la prise en compte du développement de la pratique du roller par les dispositions réglementaires (code de la route) et par les collectivités territoriales (installations de pistes) et la publication, en 2001, d'un livre blanc regroupant des propositions pouvant servir de base à la création d'une législation concernant le statut des rollers, aucune disposition concrète et précise n'apparaît dans le code de la route ou le code des transports, pourtant modifié en profondeur en 2010 (Ord. n° 2010-1307, 28 oct. 2010 : JO, 3 nov.).
Cass. 2è civ., 7 juill. 2011, n° 10-25.281, Madan
