Subventions d'équipement : autre temps, autres amortissements (10/01/2012)
Date de mise en ligne : 10/01/2012.
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La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes varie en fonction du bien financé et non plus de la nature du bénéficiaire.
Depuis l'exercice 2006 les subventions d'équipement versées par les communes étaient amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire était une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire était un organisme public. (CGCT, art. R. 2321-1, mod. par D. no 2005-1661, 27 déc. 2005, art. 23).
Un décret du 23 décembre 2011 vient de modifier cette règle. Désormais, à compter du 1er janvier 2012, ces subventions sont amorties sur une durée maximale :
- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Remarque : les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
D. n° 2011-1951, 23 déc. 2011 : JO, 27 déc
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
