Les achats de places pour des manifestations sportives doivent répondre à un besoin (04/01/2012)

Date de mise en ligne : 04/01/2012.

Rubrique : Actualités hebdomadaires et revue de presse

Métiers : Sport

A travers trois arrêts du 15 décembre, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives devaient définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence. Sans cela, ces marchés peuvent s'analyser comme des subventions déguisées.
Localtis