Extension de l'avenant 57 à la Convention collective nationale du sport (14/11/2011)
Date de mise en ligne : 14/11/2011.
A lire
La Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du Sport de moins de 200 salariés.
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de négocier des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement entre l'employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
La CPNIV est alors informée par l'employeur de l'engagement des négociations. A défaut, l'accord ne peut être validé, et sera réputé non écrit (C. trav., art. L. 2232-21).
Remarque : la Commission doit également être informée de toutes les modifications, révisions et dénonciation de ces accords.
Arr. 26 oct. 2011, NOR : ETST1129424A : JO, 4 nov.
