Quand le syndicat intercommunal reprend la gérance de sa piscine (08/11/2011)
Date de mise en ligne : 08/11/2011.
A lire
Supprimer la délégation générale de signature du directeur de l'association gérant la piscine intercommunale constitue une modification de son contrat de travail.
Un article du dictionnaire permanent du droit du sport
Le directeur de l'association gérant une piscine intercommunale s'est vu retirer la délégation de signature qu'il possédait pour signer des conventions, des devis, pour gérer le personnel et pour payer les factures. Contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Remarque : le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine intercommunale de Clayes-sous-Bois, Plaisir et Villepreux avait confié, par convention, la gestion de la piscine à une association. Cette dernière avait embauché en 1995 un directeur par un contrat à durée indéterminée de droit commun. Le syndicat intercommunal a informé ce directeur, qu'à compter du 1er janvier 2006, la gestion de la piscine serait prise en charge directement par le syndicat et que son contrat de travail serait transféré à celui-ci. Le nouvel employeur étant le syndicat, le salarié a mis en cause les 2 organismes : l'association et le syndicat qui a repris l'activité de l'association.
La cour d'appel déboute le directeur. Elle reconnaît pourtant que la suppression de la délégation de signature constituait une sanction disciplinaire qui nécessitait l'application de la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 1332-1 du code du travail. Mais les juges du fond considèrent que ce grief n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.
La Cour de cassation ne fait pas la même analyse ; elle ne se place pas sur le terrain disciplinaire mais sur celui de la modification du contrat. Le retrait de la délégation générale de signature s'analyse en une modification du contrat. Or une modification du contrat nécessite l'accord du salarié. À défaut, le salarié est fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.
CA Paris, ch. 8-6, 9 juin 2011, n° S 08/00211, M'Banza c/ SARL Mont-Cenis Fitness
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