Convention collective nationale du sport : une revalorisation a minima (17/10/2011)

Date de mise en ligne : 17/10/2011.

Rubrique : A lire

Métiers : Sport

Un avenant à la CCNS relatif aux salaires dans le sport professionnel, a été étendu.

L'avenant n°52 du 7 juillet 2010 modifie les articles 12.6.2.1 et 12.6.2.2 de la Convention collective nationale du sport (CCNS).
Il a pour objet de tenir compte de la revalorisation du salaire minimum conventionnel (SMC), sans qu'en soit changée la valeur des rémunérations minimales fixée par la CCNS et en vigueur depuis l'avenant du 22 avril 2009.
Pour les sportifs travaillant à temps plein, la rémunération doit désormais être au moins égale à 12,32 SMC brut par an hors avantages en nature, soit un total de 16181,95 euros.
La grille de rémunérations applicable aux entraîneurs a également été modifiée (SMC majoré de 18,23 % pour les techniciens classe A, de 33,01 % pour les techniciens de classe B, de 37,94 % pour les agents de maîtrise et 26,61 SMC pour les cadres) et n'entraîne aucune modification globale du salaire minimum.
Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCNS, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
L'avenant était contesté par des organisations syndicales estimant qu'il créait une discrimination entre les salariés du sport professionnel et ceux du secteur non professionnel : dans la rédaction même de l'arrêté pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il est précisé qu'il ne résulte pas de cet avenant « de discrimination entre les salariés du sport professionnel non professionnel, dans la mesure où la différence qu'il établit en matière de maintien de rémunération des salariés du sport professionnel est en rapport avec la différence de situation des intéressés en matière de classifications et de rémunérations ».

Arr. 27 sept. 2011, NOR : ETST1126246A : JO, 4 oct.