Accidents de remontées mécaniques et tapis roulants : information du préfet (04/10/2011)
Date de mise en ligne : 04/10/2011.
A lire
La déclaration diffère selon qu'il s'agit d'accidents graves ou d'autres événements mettant en cause la sécurité des personnes.
Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement précise les modalités d'application de l'arrêté relatif à la déclaration des accidents mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Arr. 26 juill. 2010, NOR : DEVT1005077A : JO, 17 août).
Elle définit notamment certaines notions réglementaires nécessaires à l'application de cet arrêté et les obligations de l'exploitant lors de la survenance d'accidents et celles du service en charge du contrôle.
Le mécanisme mis en place repose sur la distinction entre :
- les accidents graves : l'exploitant est tenu d'en informer sans délai le préfet quel que soit le régime juridique applicable à la remontée mécanique, ainsi que le BEA-TT (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre) mais pour les seuls accidents survenant sur des remontées mécaniques relevant du code du tourisme.
Remarque : pour les accidents graves survenus sur des remontées mécaniques qui relèvent du décret du 9 mai 2003, la circulaire invite à titre transitoire dans l'attente de la modification du décret, d'en informer les services en charge du contrôle à informer le BEA-TT. Ces services sont le STRMTG (service technique des remontées mécaniques et des transports guidés), et pour les missions relevant de la compétence du préfet de la région Ile-de-France, la DRIEA.
- les autres événements mettant en cause la sécurité des personnes : l'exploitant en informe le préfet qui via le service en charge du contrôle en informe le BEA-TT.
Circ. 5 sept. 2011, NOR : TRAT1122523C : BO n° 2011-17, 25 sept. 2011
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
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