Remontées mécaniques et tapis roulants : des règles de police de deux niveaux (26/09/2011)
Date de mise en ligne : 26/09/2011.
A lire
Une circulaire clarifie le rôle respectif des préfets et des exploitants de remontées mécaniques relevant du code du tourisme dans l'élaboration des règles de police.
La circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement précise ainsi que les dispositions générales de police applicables à une même catégorie d'appareils sur un même département sont fixées par arrêté préfectoral, le règlement de police spécifique à chaque installation étant proposé par l'exploitant et soumis à l'avis conforme du préfet de département.
Circ. 5 sept. 2011, NOR : TRAT1122521C : BO n° 2011-17, 25 sept
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
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