Parcours acrobatique : le préfet peut fermer provisoirement l'installation (05/09/2011)
Date de mise en ligne : 05/09/2011.
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L'urgence est caractérisée si le nombre et la nature des lacunes relevées font craindre la survenance à brève échéance d'accidents à l'approche de la haute saison estivale.
Suite à deux accidents survenus, l'un dans « la super-tyrolienne » et l'autre dans « le saut dans le vide », le gestionnaire d'un parcours acrobatique décide de suspendre ces ateliers.
Le préfet décide, lui, de fermer temporairement la totalité de l'activité.
La cour rappelle que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présente des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants (C. sport, art. L. 322-5, al. 3). C'est le préfet, autorité investie de la police des établissements d'APS, qui, par arrêté, prend la mesure de fermeture proportionnée à la méconnaissance des règles de sécurité relevée. Cette décision présente alors le caractère d'une mesure individuelle devant être motivée avec mise en demeure préalable sauf en cas d'urgence (L. n° 79-587, 11 juill. 1979, art. 4 ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 24). En l'espèce, le nombre et la nature des lacunes relevées pouvaient faire craindre la survenance à brève échéance d'accidents à l'approche de la haute saison estivale. De plus selon la cour, la fermeture spontanée des deux ateliers les plus dangereux qui reposait sur l'initiative de l'exploitant, n'avait aucune force contraignante et n'offrait aucune garantie pour la sécurité du public. Ces situations caractérisaient donc bien une situation d'urgence.
CAA Lyon, 4e ch., 19 mai 2011, n° 10LY00302, Sté Aventures Connexion c/ Min. de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
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