Arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Intérieur

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 22/08/2006

Date de parution : 17/08/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600672A