Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Fonction Publique

Type : Décret

Date de mise en ligne : 17/07/2006

Date de parution : 13/07/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0610000D