LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 04/04/2006

Date de parution : 02/04/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L