Arrêté du 12 janvier 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définit

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Intérieur

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 31/01/2006

Date de parution : 24/01/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCTB0600002A