Lettre d'information des Acteurs du Sport

Actualités hebdomadaires et revue de presse

Marchés publics : procédures adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !. (15/02/2010)

Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de passation d'un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros.
La gazette des communes

Extrait de Lettre d'information des Acteurs du Sport - N° 248 (16/02/2010)
Téléchargez le N° 248 - Archives - Vous abonner