Régime fiscal applicable aux PPP (09/04/2009)

Date de mise en ligne : 09/04/2009.

Rubrique : A lire

Métiers : Sport

La mission d'appui aux PPP (MAPPP) vient de publier une fiche méthodologique portant sur l'environnement fiscal des contrats de partenariat ainsi que des tableaux de synthèse faisant le point sur le nouveau régime fiscal en vigueur pour ces opérations.

Pour mémoire, la loi relative aux contrats de partenariat du 28 juillet 2008, qui modifie l'ordonnance du 17 juin 2003, lève les contraintes notamment fiscales qui pesaient encore sur ces opérations. Les décrets d'application de cette loi ont été publiés au journal officiel du 4 mars 2009.

L'alerte juridique territoriale 170 - 09/04/2009