Loi 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (Parlement ) (15/12/2004)
Les présentes dispositions législatives ont été conçues à la lumière des concertations organisées à l'occasion des Etats généraux du sport et concrétise les engagements pris, lors de leur conclusion, le 8 décembre 2002, par le ministre chargé des sports, en particulier sur certains aspects du sport professionnel.
Cette proposition prend également en considération les conclusions du rapport de Jean-Pierre Denis, Inspecteur des Finances, remis en novembre 2003 au ministre qui l'avait spécifiquement missionné sur ces aspects.
Ce texte répond donc aux attentes d'adaptation du cadre législatif d'organisation en particulier du sport professionnel telles qu'elles se sont exprimées au cours des divers travaux menés dans les circonstances ci-dessus évoquées.
Les dispositions législatives proposées s'articulent autour de deux thèmes qui peuvent être distingués comme suit :
- dispositions législatives modifiant ou complétant le code du travail (I) ;
- dispositions législatives complétant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 telle qu'elle résulte de sa dernière modification par la loi n° 2003-708 du 1er août 2003