LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1)

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Loi

Date de mise en ligne : 08/08/2003

Date de parution : 02/08/2003

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300015L