infosport.org

Accueil > Droit du sport > Texte juridique

Arrêté du 5 avril 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Législation et réglementation française

Arrêté

17/04/2012

14/04/2012

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687696&dateTexte=&categorieLien=id.


© Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France