LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 06/02/2012

Date de parution : 02/02/2012

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025269948&dateTexte=&categorieLien=id