Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 06/12/2011

Date de parution : 04/12/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909128&dateTexte=&categorieLien=id