infosport.org

Accueil > Droit du sport > Texte juridique

Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade

Législation et réglementation française

Décret

06/12/2011

02/12/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892437&dateTexte=&categorieLien=id

 

© Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France