Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 06/12/2011

Date de parution : 02/12/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892437&dateTexte=&categorieLien=id