Délibération n° 173 du 12 mai 2011 modifiant la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés

Origine : Législation et réglementation française

Type : Délibération

Date de mise en ligne : 14/06/2011

Date de parution : 02/06/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024110627&dateTexte=&categorieLien=id