Délibération n° 172 du 12 mai 2011 relative à la détermination des sportifs assujettis à l'obligation de localisation instituée par l'article L. 232-15 du code du sport

Origine : Législation et réglementation française

Type : Délibération

Date de mise en ligne : 14/06/2011

Date de parution : 02/06/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024110619&dateTexte=&categorieLien=id