Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011

Origine : Législation et réglementation française

Type : Délibération

Date de mise en ligne : 14/03/2011

Date de parution : 09/03/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023679909&dateTexte=&categorieLien=id