Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 17/01/2011

Date de parution : 13/01/2011

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023413239&dateTexte=&categorieLien=id