Les sujétions de service public dans le cadre d'une gestion déléguée : l'exemple d'une piscine

Article du numéro 134 - 20 décembre 2011   - Réf. 02/32 La gestion des services des sports Dans le cadre d'un service délégué, les risques sont répartis entre la collectivité et le délégataire. En fonction du contrat choisi, l'investissement sera à la charge de la collectivité territoriale ou du cocontractant et le risque financier de l'exploitation sera assumé ou non par l'entreprise privée. Dans tous les cas, la collectivité territoriale définit sa politique d'occupation de l'équipement et le périmètre du service public confié en gestion. Le principe général est que la gestion du service est aux risques et périls du fermier ou du concessionnaire. Tous les articles du numéro 134

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