Le remboursement des dépenses de police et de gendarmerie

Article du numéro 125 - 21 janvier 2011   - Réf. 01/66 Le droit et la sociologie du sport Des textes récents publiés au Journal officiel du 30 octobre 2010 modifient les barèmes des montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie lors de l'organisation de manifestations sportives. Tous les articles du numéro 125

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