Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Autres

Date de mise en ligne : 05/09/2005

Date de parution : 02/09/2005

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500174P