Question 9031 p 3516 Emploi de fonctionnaires par les EPIC

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Date de mise en ligne : 07/12/2003

Date de parution : 04/12/2003

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer si des fonctionnaires relevant de la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) peuvent être employés au sein d'établissements publics industriels et commerciaux ou si ces postes doivent être, de par leur nature, occupés et pourvus par des agents relevant d'un régime de droit privé.

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Le statut général permet aux fonctionnaires d'occuper, par la voie du détachement, des emplois auprès d'établissements publics industriels et commerciaux. En effet, l'article 14 (4°, a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions prévoit qu'un fonctionnaire est susceptible d'être détaché, notamment, auprès " d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites ". Des dispositions similaires existent à l'égard des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. S'il s'agit d'un établissement public industriel et commercial, le fonctionnaire sera dès lors recruté sur un emploi contractuel et soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du
travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il convient, ainsi, de se référer aux textes constitutifs de chaque établissement public pour examiner les conditions de recrutement de ses personnels et le régime juridique auquel ceux-ci sont soumis.