Instruction 03-112 Protection du public dans le cadre des activités physiques et sportives des "parcours acrobatiques en hauteur" (PAH)

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Instruction

Date de mise en ligne : 08/01/2005

Date de parution : 07/05/2005

Le ministère des sports a lancé en 2002 une enquête auprès des services déconcentrés afin de mieux connaître les conditions de pratique et d'encadrement des parcours acrobatiques en hauteur déclarés en tant qu'établissements d'activités physiques et sportives, conformément aux termes des
instructions citées en objet .

La présente instruction a pour objet de présenter les éléments principaux de cette étude et de préciser les conditions d'encadrement des parcours pour l'année 2003.

I- Les principaux éléments d'information sur les activités physiques et sportives de parcours acrobatiques en hauteur
L'étude engagée par la délégation à l'emploi et aux formations a permis de confirmer :
1- l'augmentation continue du nombre de parcours avec plus de 200 parcours déclarés en tant qu'établissements d'activités physiques et sportives en 2002


2- l'attente des exploitants en matière de normalisation des parcours
Le ministère des sports participe aux travaux conduits par l'association française de normalisation (AFNOR) qui doivent aboutir d'ici la fin de l'année 2003 à la publication de deux normes.
Il s'agit d'une part d'une norme sur les installations (fixes ou mobiles) autrement dénommée "Exigences de constructions" et d'autre part d'une norme de service sur les conditions d'organisation de ces activités dénommée "Exigences d'exploitation".

3- la diversité des activités pratiquées dans ces parcours
Deux types d'activités sont identifiés :
3.1. les parcours acrobatiques en hauteur
Les parcours acrobatiques en hauteur sont des espaces de loisir en général en zone boisée, équipés à demeure d'installations permettant au pratiquant de cheminer en hauteur, de façon plus ou moins acrobatique, sur les arbres ou sur d'autres supports naturels ou non, en assurant lui-même sa sécurité au moyen d'un équipement de protection individuel (EPI) contre les chutes de hauteur (harnais, longe, connecteurs...) reliés à une ligne de vie installée sur son parcours. (AFIT – Agence française de l'ingénierie touristique).
Les parcours acrobatiques peuvent se dérouler en milieu rural de pleine nature ou en milieu urbain sur des supports artificiels (arbres, rochers...) sous la forme :
- d'ateliers de découvertes,
- de parcours aménagés (de type tyrolienne, pont de singe, pont népalais, tonneaux, saut de Tarzan, poutres, etc ...),
- de parcours non aménagés de type terrain d'aventure qui consistent à progresser sur des supports (cordes, rochers, arbres, bâtiments),
- en hauteur, ce qui nécessite l'utilisation de techniques de sécurité couramment utilisées en escalade, en spéléologie, en alpinisme avec une progression sur matériel.
3.2. L'accrobranche
Il s'agit d'une pratique encadrée consistant en une sorte d'escalade dans les arbres grâce à des techniques dérivées des métiers à corde ou de l'élagage.
Les équipements sont temporaires, une personne assure la prise en charge d'un groupe et l'accompagne pendant l'activité.
4- la connaissance des qualifications détenues par les personnes qui surveillent et encadrent les parcours acrobatiques

II- Les conditions d'encadrement des parcours acrobatique en hauteur
Les conditions d'encadrement des parcours acrobatiques en hauteur différent selon que l'accès au parcours se déroule de façon autonome ou encadrée.

1 Les parcours acrobatiques autonomes
Il s'agit de parcours acrobatiques en forêt fixes dont l'accès est ouvert au public, sans encadrement ou accompagnement spécifique d'une personne pendant l'activité.
Dans ce cadre précis, la qualification des personnes assurant ces fonctions ne relève pas de l'article L-363.1 du code de l'éducation.
Le gestionnaire du parc est chargé d'informer les pratiquants sur les conditions d'utilisation des installations et de veiller à la surveillance du site.
L'exploitant doit s'assurer que les personnes assurant l'information du public et la surveillance du site sont en nombre suffisant et possèdent les compétences suivantes :
- être capable de maîtriser l'utilisation des équipements de protection individualisés (EPI) spécialisés pour cette activité ;
- être capable d'accueillir les pratiquants, de communiquer dans l'activité et d'informer le public sur les techniques utilisées et les consignes de sécurité à respecter ;
- être capable de mettre en oeuvre les procédures permettant d'assurer la protection des personnes utilisant les différents ateliers ou parcours.
L'exploitation doit également veiller à ce que chaque établissement dispose du personnel possédant les compétences à intervenir en hauteur pendant les jours et les horaires d'ouverture au public.
Cette personne peut être titulaire de l'une des qualifications délivrées par le ministère des sports mentionnées ci-dessous.

2. Les parcours acrobatiques accompagnés
Une personne assure la prise en charge d'un groupe et l'accompagne pendant l'activité. Les activités concernées regroupent notamment les pratiques d'accrobranche.
Ces pratiques entrent dans le champ d'application de l'article L 363-1 du code de l'éducation.
Les qualifications spécifiques suivantes sont requises :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) option escalade ou spéléologie,
- le diplôme de guide de haute montagne ou d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme,
- le diplôme de moniteur d'Etat d'escalade,
- les différents brevets d'Etat possédant l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement, et à l'encadrement professionnel de la pratique du canyon.
- le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien avec support escalade(dans la limite de ses prérogatives)( instruction 03-140 du 14 août 2003)

Les personnes titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne, du brevet d'Etat d'alpinisme possédant l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement et à l'encadrement professionnels de la pratique du canyon sont également autorisés à encadrer contre rémunération la pratique encadrée des parcours acrobatiques en forêt.

La consultation engagée avec les professionnels de cette activité doit permettre de proposer pour l'année 2004 à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation une spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui permettra notamment d'encadrer cette activité.

Dans cette perspective, compte tenu des travaux engagés et des expertises réalisées, je vous demande de considérer, pour la saison 2003 et de façon transitoire, comme qualifiée dans les conditions définies ci-après toute personne titulaire, outre les diplômes d'Etat précités, d'une des qualifications suivantes :
- l'attestation de formation de guide arbre délivrée par l'association les arbronautes (81, rue de Jemmapes, 59100 Lille) pour l'encadrement de l'activité accrobranche ;
- l'attestation de formation professionnelle "perfectionnement" à l'accrobranche délivrée par les Accrobranchés Rhône-Alpes (BP 4, 07103 Annonay cedex) et les Accrobranchés d'Ile-de- France (3, avenue Saint Paul-Les Iris-92370 Chaville) pour l'encadrement de l'activité accrobranche ;
- le diplôme de moniteur d'escalade accompagné de la qualification escalade arbres délivré par la Fédération française de montagne et d'escalade.

Les personnes titulaires de la qualification "perfectionnement animateur arbrenarbre" délivrée en 2002 par l'association Profil Evasion (communs du château de Moulignon, 77310 Saint-Fargeau) peuvent continuer à titre transitoire et jusqu'à nouvel ordre, à encadrer cette activité.

L'encadrement, à titre bénévole, n'impose pas de qualification particulière, mais il est conseillé aux organisateurs de faire appel à des personnes titulaires des qualifications précitées.

En ce qui concerne les centres de vacances et de loisirs déclarés ou habilités, il convient de se référer aux règles définies dans la présente instruction.
Une annexe à l'arrêté fixant les conditions d'encadrement de certaines activités physiques en centres de vacances et de loisirs sera élaborée d'ici la fin de l'année 2003.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part, sous le présent timbre, des difficultés d'application de la présente instruction.