Instruction du 23 février 2001 BOI 5 B-11-01 n° 46 du 6 mars 2001 NOR : ECO F 01 20044 J

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Instruction

Date de mise en ligne : 08/01/2005

Date de parution : 23/02/2001

Instruction réduction d'impôts aux bénévoles
impôt sur le revenu réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers commentaires de l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2000 (Loi 200-656 du 13 juillet 2000) et de l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion du sport en France