Acteurs du Sport
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Fédération :pouvoir réglementaire et organisation de compétitions
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Article du numéro 104 - 22 décembre 2008 - Réf. 104
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives autorisant l'organisation de compétitions, mais également à organiser elle-même de telles compétitions relève du champ d'application des articles 82 CE et 86 CE.
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