Question 13551 p 2228 Réalisation d'un parcours de paintball
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
30/08/2010
26/08/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les dispositions réglementaires régissant la réalisation d'un parcours de paintball, avec ou sans constructions.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2228
Le jeu de paintball proprement dit est désormais reconnu en tant qu'activité physique. Les terrains de paintball sont des établissements d'activités physiques et sportives au sens notamment du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. Il en résulte que les terrains de paintball sont actuellement soumis à l'obligation de déclaration auprès du préfet, ainsi qu'aux garanties en matière d'hygiène et de sécurité définies par la réglementation qui relève du ministère de la santé et des sports.