rrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque dire

Origine : Législation et réglementation française

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 17/08/2010

Date de parution : 11/08/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022683638&dateTexte=&categorieLien=id