Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Origine : Législation et réglementation française

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 07/07/2010

Date de parution : 06/07/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436831&dateTexte=&categorieLien=id