Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 19/04/2010

Date de parution : 17/04/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022106060&dateTexte=&categorieLien=id