Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 29/03/2010

Date de parution : 26/03/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022018514&dateTexte=&categorieLien=id