LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 23/02/2010

Date de parution : 17/02/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838381&dateTexte=&categorieLien=id