Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 23/02/2010

Date de parution : 17/02/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838449&dateTexte=&categorieLien=id