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L'expropriation
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Numéro 694
Un ouvrage de M Bernard Betsch
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70 € 50 € (Version numérique) |
La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier d'autorité des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique.
Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, élus ou fonctionnaires territoriaux, chargés d'établir un dossier d'expropriation et d'en suivre les différentes étapes.
Préparation des éléments du dossier d'enquête, notification des offres de l'expropriant, notification des différents actes de la procédure, etc. Des modèles d'actes viennent utilement compléter une information juridique s'appuyant sur la jurisprudence.
Il s'agit avant tout d'une boîte à outils indispensable dans un domaine où le strict respect de la procédure est incontournable.
DUP - déclaration d'utilité publique
1 Présentation des règles en vigueur : l'approche théorique
Dans quelles hypothèses la commune peut-elle mettre en oeuvre une procédure d'expropriation ?
Informations générales sur le déroulement de la procédure
2 Présentation de la procédure à mener à l'initiative de la ville : l'approche pratique
Phase n° 1 - La commune présente le dossier : comment faire ?
Phase n° 2 - L'intervention de l'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire
Phase n° 3 - La notification des offres
Phase n° 4 - La saisine du juge de l'expropriation
Phase n° 5 - L'arrêté de DUP
Phase n° 6 - L'ordonnance d'expropriation
Phase n° 7 - Le jugement en fixation d'indemnités
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