Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Origine : Législation et réglementation française

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 27/10/2009

Date de parution : 23/10/2009

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187238&dateTexte=&categorieLien=id