Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 18/08/2009

Date de parution : 24/07/2009

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893055&dateTexte=&categorieLien=id