Des subventions soumises au droit commun

 Les subventions versées aux  associations sportives supports sont soumises au régime de droit commun applicable aux organismes à but non lucratif. Les collectivités territoriales peuvent apporter leurs concours financiers lorsque leur activité présente un intérêt local, c’est à dire lorsque ces organismes poursuivent un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité.

Les bénéficiaires des subventions

 Les associations sportives situées en deçà des seuils visés par l’article 11 de la loi 16 juillet 1984 peut bénéficier d’une subvention.

Les « associations support » (celles qui ont créé une société commerciale) peuvent bénéficier d’une subvention pour financer des activités n’entrant pas dans le cadre des missions d’intérêt général relatives au sport professionnel soumises aux dispositions de l’article 19-3

Le versement l’utilisation et le contrôle des subventions

Le droit commun s’applique et en particulierl’article 10 de la loi 200-321 du 12a avril 2000 et le décret 2001 du 6 juin 2001 :

• Obligation de convention au delà de 23000 €uros
• Compte rendu financier pour les subventions affectées
• Dépôt des documents budgétaires et comptables pour les subventions > à 153000 €uros