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La loi 1901

Le célèbre article premier de la loi du 1° juillet 1901 définit clairement les objectifs d’une association. Il s’agit d’un projet collectif et non d’une structure juridique pouvant masquer un projet individuel dont l’objectif serait le partage de bénéfice. Il convient de noter que si le partage des bénéfices est interdit, la recherche de bénéfice ne l’est pas. 

 

La déclaration

La déclaration permet aux fondateurs de l’association de la rendre publique et de lui donner la capacité juridique (article 5 de la loi du 1° juillet 1901).

La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu où l’association a fixé son siège. Elle comprend le titre exact et complet de l’association, l’objet ou les buts qu’elle se propose, l’adresse de son siège social, la liste des personnes chargées à un titre quelconque de l’administration ou de la direction de l’association (avec leur noms, prénoms, domicile et nationalité) ainsi que les statuts (en deux exemplaires) datés et signés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs. 


Modèle de déclaration d'une association sportive

Nom de l' Association ...
adresse du siège

à l'attention du préfet

Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 nous vous demadons de bien vouloir  procéder à la déclaration

de l'association  "..."

dont le siège est établi à ...

Cette association a pour objet  : ...

Les personnes chargées de son administration  sont  : ...

M        né le       à          demeurant          de nationalité                    , exerçant la profession de                    président.
idem pour le trésorier, le secrétaire,...

Vous trouverez ci joint deux exemplaires,  approuvés par nos soins, des statuts de l'association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfét ...


Fait à ...

les fondateurs de l'association :président, trésorier, secrétaire,....

 

Les statuts

 La rédaction des statuts est libre. Ils doivent comporter toutefois un minimum d’éléments : rappel de l’objet, précision sur les moyens d’action de  l’association, indications relatives aux différentes catégories de ses membres, modalité de versement des cotisation, respect de la libre adhésion et du retrait, mode d’élection des administrateurs de l’association. 
Il n’est pas fait obligation aux association sportives de se déclarer à partir de statut type . Par contre les fédérations sportives sont contraintes d’adopter des statuts types définis par décret en conseil d’état  pour pouvoir être agréées par le Ministère de la jeunesse et des sports et participer ainsi à l’exécution d’une mission de service public.
Toutefois, dans bien des cas les fédérations proposent aux clubs des modèles de statut qui permettent de mettre en adéquation l’objet et le fonctionnement de l’association

 

L'agrément de l'association

L’article 8 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée  précise que 
" les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l’aide de l’état qu’à la condition d’avoir été agréés"   par le préfet du département où se trouve le siège social de l’association. L’agrément est accordé sous réserve que l’association remplisse les conditions définies ci-après fixées par le Décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs. 

 

L'affiliation à une fédération

 L’association est libre de s’affilier à la fédération sportive de son choix. Ce principe connaît cependant une exception : celle des associations sportives créées dans les établissements scolaires qui ne peuvent s’affilier qu’à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires (art. 10 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée) 
L’affiliation implique un certain nombre de conséquences pour l’association. Cette dernière a obligation de s’acquitter de sa cotisation auprès de la fédération au risque d’en être exclue. Elle doit appliquer les réglementations édictées par la fédération (sur l’organisation des compétitions), les règles liées à l’encadrement, à la formation, aux pratiques sportives elles-mêmes. De plus, elle s’engage dans bien des cas (cela dépend des fédérations) à délivrer une licence à  l’ensemble des pratiquants. Ce système de licence permet en effet aux clubs et aux fédérations de recueillir des cotisations mais également de prendre toutes les précautions en cas d’accident survenu à un pratiquant. En effet la licence est couplée à une assurance et permet ainsi aux adhérents d’être couverts contre les risques liés à la pratique sportive

 
 

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