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les fédérations des associations

Les fédérations sportives, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, regroupent les associations sportives, des personnes physiques, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences,  des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.

 

Plusieurs catégories de fédérations sportives

Il convient de distinguer les catégories de fédérations sportives suivantes :

- les fédérations unisports ou délégataires qui regroupent les fédérations olympiques et les fédération non olympiques et qui ont reçu délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour organiser les compétitions sportives (voir ci-dessous délégation)

- les fédérations multisports et affinitaires : d’un point de vue juridique, il n’y a pas de distinction entre les deux. D’un point de vue historique, les fédérations affinitaires se sont créées autour de lien d’affinité idéologique (FSCF, espérance arabe, fédération macabi), d’affinité syndicale (FFST, FSGT, USFEN). Les autres ne forment pas un tout uniforme : on y retrouve la pratique d’APS à des fins multiples (FFEPGV, FFEPMM) ou établie sur une logique territoriale (FNSMR). Ces fédération sont simplement agréées par le ministère de la jeunesse et des sports (voir ci dessous agrément)

- les fédérations scolaires et universitaires : ces fédérations sont placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale . En application de l’article 10 de la loi du 16 juillet 1984 ces fédérations doivent avoir des statuts approuvés par décret en conseil d’Etat. Il en est ainsi pour la FNSU (Fédération Nationale du Sport Universitaire), pour l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), l’USEP (Union Sportive d’Enseignement du Premier degré). Deux sont membres du CNOSF sans statut approuvé par décret en conseil d’Etat : l’UGSEL (Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre) et l’UNCU (Union Nationale des Clubs Universitaires)

 

l'agrément des fédérations sportives

 Pour participer à l’exécution d’une mission de service public , les fédérations sportives doivent être agréées par le ministre de la jeunesse et des sports. Elles doivent également en vertu de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée adopter des statuts types et un règlement disciplinaire  . Les fédérations délégataires (ou unisports) affinitaires et multisports sont toutes agréées. Le décret 2004-22 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 fixe les dispositions relatives  à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées. En application du dernier alinéa  de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 les fédérations agréées peuvent délivrées des titres selon les dispositions fixées par le Décret no 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées

Article 16

(Mod. loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, art. 8 ;loi 2000, art. 8 ; loi 2003-708 art 1, loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 art. 5  )

I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.

Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :

1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;

2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;

3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.

4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11

Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.

La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence.

Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

II. - Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français.

IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.

Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° du I est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° du I est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération.

V. - Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.

Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.

VI. - A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17, les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

 

Les fédérations délégataires

Une fédération par discipline reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes (art 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000). Avant cette modification de l'article par la loi du 6 juillet 2000, la délégation était accordée pour une durée de 4 ans selon les dispositions mentionnées par Décret no 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives. Cette délégation accordée aux fédérations unisports leur confie l’exécution de missions de service public et leur confère des prérogatives de puissance publique

Il convient de souligner que les fédération " handisport " et du " sport adapté " ont reçu la délégation du ministre chargé des sports prévue par l’article 17 de la loi et ne sont pas pour autant unisports.

La délégation confère aux fédérations monopole sur l’organisation des compétitions officielles et sur la délivrance des titres. Ainsi toute manifestation sportive ne peut être organisée sans l’agrément fédéral de la fédération concernée.

Article 17

(Mod. loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, art. 9, loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, loi n° 99-493 du 15 juin 1999, art. 1, loi 2000, art. 9)

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des Sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement. Cette fédération édicte :

– les règles techniques propres à sa discipline ;

– les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

Conformément à l’article 1er de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d’un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

II. – Les fédérations bénéficiant d’une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu’elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d’une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l’article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu’elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu’elle organise.

III. – À l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l’appellation “ Fédération française de ” ou “ Fédération nationale de ” ainsi que décerner ou faire décerner celle d’“ Équipe de France ” et de “ Champion de France ” suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

IV. – Les fédérations bénéficiant d’une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.

V. – Est puni d’une peine d’amende de 7500 Euros :

1° Le fait, pour le président, l’administrateur ou le directeur d’une association, société ou fédération, d’utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;

2° Le fait d’organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l’issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l’un de ces titres.

Toutefois, les fédérations agréées en application de l’article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.

 

Les comités régionaux et départementaux

Selon l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984, les fédérations peuvent déléguer à des organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers.

Ces structures associatives représentant les fédérations au niveau local sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales.

Le Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type fixe les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent

 

Les ligues professionnelles

 En application du II de l'article 17 ci dessus, les fédérations délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu’elles ont constituées. Le Décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 définit le statut des ligues et les rations entre les ligues et la fédération.

 
 

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